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1 имущество, на которое может быть обращено взыскание
nlaw. biens saisissablesDictionnaire russe-français universel > имущество, на которое может быть обращено взыскание
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Biens insaisissables — Procédure civile: tous les biens meubles et immeubles du débiteur sont en principe saisissables ; cependant, la loi fait échapper totalement ou partiellement certains biens à la saisie dans le but de protéger les objets nécessaires à la vie et … Lexique de Termes Juridiques
Faillite Personnelle — La faillite personnelle est une procédure qui existe dans plusieurs pays à des niveaux plus ou moins développés. À un instant de sa vie, chaque individu peut pour différentes causes (faillite d entreprise, krach, divorce, maladie, escroquerie… … Wikipédia en Français
Faillite civile — Faillite personnelle La faillite personnelle est une procédure qui existe dans plusieurs pays à des niveaux plus ou moins développés. À un instant de sa vie, chaque individu peut pour différentes causes (faillite d entreprise, krach, divorce,… … Wikipédia en Français
Faillites personnelles — Faillite personnelle La faillite personnelle est une procédure qui existe dans plusieurs pays à des niveaux plus ou moins développés. À un instant de sa vie, chaque individu peut pour différentes causes (faillite d entreprise, krach, divorce,… … Wikipédia en Français
Faillitte civile — Faillite personnelle La faillite personnelle est une procédure qui existe dans plusieurs pays à des niveaux plus ou moins développés. À un instant de sa vie, chaque individu peut pour différentes causes (faillite d entreprise, krach, divorce,… … Wikipédia en Français
saisissable — [ sezisabl ] adj. • 1764; de saisir 1 ♦ Dr. Qui peut faire l objet d une saisie. Bien saisissable. 2 ♦ (1840) Qui peut être saisi, perçu ou compris (par les sens, l esprit). Un sens précis, saisissable directement. ⇒ compréhensible. « Les nuages… … Encyclopédie Universelle
CAPITALISME — La source de toutes les équivoques, c’est de concevoir le capitalisme comme un «système». Par là, on évoque un réseau de contraintes dans lequel la société est tout entière enserrée. C’est supposer possible l’existence d’un autre type de société… … Encyclopédie Universelle
INTERNATIONAL PRIVÉ (DROIT) — Au sens large, le droit international privé peut être regardé comme la branche du droit qui prend en charge les relations privées de caractère international, par exemple les mariages conclus entre personnes de nationalité différente ou les… … Encyclopédie Universelle
Saisie-vente en droit français — En procédure civile française, la saisie vente des biens meubles corporels est une voie d exécution forcée qui permet à un créancier impayé, de saisir les biens meubles corporels de son débiteur pour les vendre à l amiable ou aux enchères… … Wikipédia en Français
SAISIE — Exercice du droit de gage général de tout créancier sur les biens de son débiteur. En effet, quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. L’existence… … Encyclopédie Universelle
COMPTABILITÉ SOCIALE — Appliquées à une même matière – l’activité pratique de l’homme vivant en société –, les techniques de la comptabilité peuvent être employées à des fins différentes: fins fiscales, si l’objectif est de fournir des bases d’imposition; fins… … Encyclopédie Universelle